Demande d’acte d’état civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.

Attention : La délivrance d’actes d’état-civil est gratuite. Certains sites internet non officiels proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération. Pour obtenir votre acte de naissance gratuitement, adressez-vous uniquement auprès de votre mairie de naissance par courrier ou par son site internet.

Demandes par Internet

Vous pouvez faire une demande de copie d’actes d’état civil en cliquant sur le lien ci-dessous.
La demande sera transmise directement au service concerné et le document vous sera adressé par courrier dans un délai de 10 jours.

A NOTER : Les demandes d’actes d’état civil (par internet et par courrier) ne concernent que les actes de moins de 100 ans (naissance) et 75 (mariage et décès).

  • Pour une recherche sur la période 1535-1890

Les actes d’état civil de la ville de Troyes réalisée entre (1535-1890) sont consultables sur le site des archives de l’Aube
http://www.archives-aube.com/arkotheque/etat_civil afin d’accéder aux registres et aux tables décennales numérisés.

  • Pour les années 1891-1937, les actes sont consultables au service des Archives municipales, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.

L’accès aux registres se fait exclusivement sur deux postes informatiques dédiés, avec la possibilité de copier gracieusement les images sur un support amovible personnel.

La numérisation ayant été effectuée en 2010, les mentions marginales éventuellement apposées sur les registres originaux papier ne sont pas reportées sur ces reproductions numériques.
Vous pouvez, si nécessaire, en obtenir une copie actualisée, par demande écrite auprès du service Accueil-Démographie.

Les Archives municipales ont vocation à communiquer les documents dans les limites des dispositions de la circulaire de la Direction des Archives de France AD 95-4 du 2 février 1995, à savoir « qu’il n’entre pas dans les attributions du personnel des archives de se substituer aux particuliers pour leurs recherches au détriment de ses missions de conservation, classement, inventaire et communication ».

Demandes par courrier

  • Les demandes de copies intégrales ou extraits d’actes d’état civil sont à adresser à la mairie du lieu de l’évènement. Seuls les intéressés, ascendants et descendants (majeurs) sont habilités à effectuer cette démarche pour obtenir les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage. Les copies d’actes de décès sont accessibles à tous.
    Les informations obligatoires sont les noms et prénoms des intéressés et de leurs parents (pour les copies intégrales ou extraits avec filiation), la date de l’événement. Seules les demandes correctement renseignées seront traitées.
    La réponse sera retournée par courrier à l’adresse indiquée, dans un délai de 7 à 10 jours.
  • Pour les personnes nées, mariées, décédées à l’étranger, et de nationalité française, la demande est à adresser au service central de l’état civil.
    Adresse: Ministère des Affaires Etrangères
    Service Central de l’Etat Civil
    11 rue de la Maison Blanche
    44 941 NANTES cedex 9
    Site : diplomatie.gouv.fr/

A NOTER : Les demandes d’actes d’état civil (par internet et par courrier) ne concernent que les actes de moins de 100 ans (naissance) et 75 (mariage et décès)
L’antériorité (entre septembre 1802 et 1909 pour les naissances, avant 1934 pour les décès et mariages) étant librement consultable dans la salle de lecture des Archives municipales dont le personnel n’effectue pas la recherche en lieu et place des particuliers.

Autres demandes

  • Livret de famille
    Les demandes de duplicata de livret de famille doivent être déposées à la mairie du domicile (à l’aide du formulaire ci-joint). Seuls les intéressés, époux ou parents d’enfants naturels, peuvent effectuer cette démarche.
  • Certificat d’hérédité
    Depuis la Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le certificat d’hérédité est supprimé.
    Pour une succession inférieure à 5 000 €, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers.

Complément d’information sur Mon Service Public service-public.fr

Contacts

HORAIRES d’OUVERTURE

Du lundi au samedi de 9h15 à 12h15.

Si vous souhaitez rencontrer le maire ou un adjoint, merci de prendre rendez-vous

Tél: 03 25 42 11 61

Fax : 03 25 42 12 55

E-mail: mairie.auxon@wanadoo.fr

Le secrétariat de mairie sera fermé:

  • les lundi 24 et mercredi 26 Décembre 2018.
  • les lundi 31 Décembre 2018 et mercredi 2 Janvier 2019

En cas d’urgence s’adresser au Maire ou à un adjoint

Passeport

** Passeport d’une personne majeure : Première demande

Conditions :

Vous devez être de nationalité française.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

À noter : il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

Démarches :

Lieu de la demande :

Les démarches et renseignements peuvent être effectuées à la Mairie d’ Ervy-le-Chatel 9 Bd BELGRAND, uniquement sur RDV – Tel 03 25 70 50 36
ou si cela vous convient mieux aux Mairies suivantes : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Brienne-le-Chateau, Creney-près-Troyes, Estissac, La Chapelle-St-Luc, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas,
Sainte-Savine, Troyes (3 stations : Troyes, annexe 1 et 2)

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir:

tableau-20passeport-20majeur-20premiere-20demande

Coût : 86 euros (en timbres fiscaux )

Retrait du passeport

Délais : Le passeport n’est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication sont variables.

Remise du passeport : Vous devez retirer en personne le passeport au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place. Le passeport qui vous est délivré est un passeport biométrique.

Durée de validité : Votre passeport est valable pendant 10 ans.
Il vous permet de voyager mais aussi de prouver votre identité.

** Passeport d’une personne majeure : Renouvellement

Conditions :
Pour renouveler votre passeport, vous devez vous rendre en personne dans une mairie équipée (la plus proche étant celle d’Ervy le Chatel), muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d’un titre (passeport ou carte d’identité) sécurisé. Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.

À noter : il n’est plus possible d’inscrire un enfant sur le passeport de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

Démarches :

Quand faire la demande : Le passeport peut être renouvelé, avant ou après sa date de péremption.
Cependant, si le nouveau passeport est demandé avant la date limite de validité, le montant payé pour la période de non utilisation de l’ancien passeport, ne sera pas déduit du montant du nouveau passeport.

Pièces à fournir:

tableau-20passeport-20majeur-20renouvellement

Coût : (en timbres fiscaux ) 86 euros

À savoir : dans certains cas, le renouvellement du passeport peut se faire gratuitement.

Situations concernées

Modification d’une information figurant sur l’ancien passeport
* Modification d’un élément portant sur l’identité du demandeur (nom de famille, nom d’usage ou prénom)
* Changement d’adresse
* Erreur matérielle commise par l’administration lors de l’établissement
* Le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas
La date limite de validité du nouveau passeport est identique au précédent passeport.

Demandeur indigent :
Si le demandeur est indigent et ne peut pas payer le montant du timbre fiscal, le passeport est délivré gratuitement.

Le nouveau passeport est valable 10 ans.

** Passeport d’un mineur: Première demande

Conditions :

Il est possible de demander un passeport pour tout mineur quel que soit son âge, (même un bébé), à condition qu’il soit de nationalité française. Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable.
Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur). Cet adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d’identité.
À noter : un enfant ne peut plus être inscrit sur le passeport de l’un de ses parents, il doit disposer d’un passeport personnel.

Démarches

Lieu de la demande : Les démarches et renseignements peuvent être effectuées à la Mairie d’ Ervy-le-Chatel 9 Bd BELGRAND sur RDV uniquement, Tel 03 25 70 50 36
ou si cela vous convient mieux aux Mairies suivantes : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Brienne-le-Chateau,
Creney-près-Troyes, Estissac, La Chapelle-St-Luc, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas,
Sainte-Savine, Troyes (3 stations : Ttoyes, annexe 1 et 2)

Pièces à fournir

tableaux-20passeport-20mineur-20premiere-20demande

Retrait du passeport

Délais : Le passeport n’est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.
Les délais de fabrication sont variables.

Remise du passeport : Le passeport doit être retiré au lieu de dépôt du dossier. Le mineur et son responsable légal doivent se présenter ensemble au guichet.
Le responsable doit signer le nouveau passeport sur place.

Durée de validité : Le passeport est valable pendant 5 ans.

Passeport d’un mineur – Renouvellement

Conditions :
Pour renouveler le passeport d’un mineur, l’enfant accompagné d’une personne chargée de l’autorité parentale doit se rendre dans une mairie équipée (possible à la mairie d’ Ervy le Châtel) muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de sa situation et notamment de la possession d’un titre (passeport ou carte d’identité) sécurisé. Le mineur doit être de nationalité française.
Il doit être présent lors du dépôt de la demande. L’adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d’identité.

Démarches :

Lieu de la demande : Les démarches et renseignements peuvent être effectuées à la Mairie d’ Ervy le Châtel 9 Bd BELGRAND uniquement sur RDV, tel 03 25 70 50 36 ou si cela vous convient mieux aux Mairies suivantes : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Brienne-le-Chateau, Creney-près-Troyes, Estissac, La Chapelle-St-Luc, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas, Sainte-Savine, Troyes (3 stations : Troyes, annexe 1 et 2)

Le passeport peut être renouvelé, avant ou après sa date de péremption.

Pièces à fournir:

tableau-20passeport-20mineur-20renouvellement

Coût En timbres fiscaux :

tableau-20passe-20mineur-20cout-20premiere-20demande0

À savoir : dans certains cas, le renouvellement du passeport peut se faire gratuitement.

Situations concernées

Modification d’une information figurant sur l’ancien passeport
* Modification d’un élément portant sur l’identité du demandeur (nom de famille, nom d’usage ou prénom)
* Changement d’adresse
* Erreur matérielle commise par l’administration lors de l’établissement
* Le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas
La date limite de validité du nouveau passeport est identique au précédent passeport.

Demandeur indigent :
Si le demandeur est indigent et ne peut pas payer le montant du timbre fiscal, le passeport est délivré gratuitement.

Retrait du passeport

Délais : Le passeport n’est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.
Les délais de fabrication sont variables.

Remise du passeport : Le passeport doit être retiré au lieu de dépôt du dossier.
Le mineur et son responsable légal doivent se présenter ensemble au guichet.
Le nouveau passeport est remis contre restitution de l’ancien. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Le responsable doit signer le nouveau passeport sur place.

Durée de validité : Le passeport est valable pendant 5 ans.

Livret de Famille

Délivrance lors du mariage

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage

Que contient-il ?
Un extrait de l’acte de mariage des époux.
Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l’extrait des actes de naissance des enfants.

Comment l’obtenir ?
Il n’y a pas de demande particulière à faire.
Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

Coût
Le premier livret de famille est gratuit.

Remise du livret
Délai : Immédiat : à la fin de la cérémonie.

En cas d’erreur
Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret.

Délivrance lors de la naissance du premier enfant

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

Que contient-il ?
Le livret de famille comporte les extraits d’actes de naissance des parents et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Pages concernant les parents :
Les deux premières pages du livret de famille sont renseignées par les extraits d’acte de naissance du père et de la mère. Chacune de ces pages est renseignée à une double condition :

– Le parent doit apparaitre dans l’acte de naissance de l’enfant.
– L’acte de naissance du parent doit être détenu par un officier d’état civil français. (né en France ou Français né à l’étranger dont l’acte de naissance est détenu par le service central de l’état civil à Nantes)

Si l’un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée.

Pages concernant les enfants :
Chaque enfant est inscrit à condition que son acte de naissance soit détenu par un officier d’état civil français.
L’ordre correspond à celui des naissances

Comment l’obtenir ?
La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.
Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l’enfant.

Coût
Le premier livret de famille est gratuit.

Remise du livret

Envoi du livret
La mairie de naissance de l’enfant peut procéder de 2 façons :
– Soit envoyer par courrier, le livret au domicile du ou des parents.
– Soit transmettre le livret à la mairie de leur domicile.
Dans ce second cas, l’un des parent pourra le retirer en présentant une pièce d’identité.

Délai
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l’enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.

En cas d’erreur
Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.

Mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changements d’état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d’un nouveau livret.

Situations concernées

Naissance ou adoption d’un enfant
L’arrivée d’un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l’inscription de son extrait d’acte de naissance sur la page suivante.
Si l’enfant n’a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.

Nom et prénom
Tout changement d’état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.

Modification de la situation familiale
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l’extrait d’acte de mariage.
Les modifications de filiation apparaissent en marge de l’acte de naissance de l’enfant concernés.

Décès
Le décès est inscrit s’il concerne l’un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.

Mises à jour facultatives
Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s’agit des situations suivantes :
– Naissance d’un enfant né sans vie.
– Inscription des mentions relatives à la nationalité.

Démarche

Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte. L’autorité compétente dépend de la nature de la mise à jour.

livret-20de-20famille

À noter : pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Sanctions : L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.

Déclaration de Naissance

Grossesse et naissance

Votre grossesse étant confirmée, vous devez effectuer certaines démarches pendant votre grossesse et après la naissance de votre enfant, pour informer les différents organismes concernés et pour bénéficier de certains droits.

Au plus tôt pendant votre grossesse

Dès que votre grossesse est confirmée par votre médecin, vous devez accomplir un certain nombre de formalités auprès des organismes de santé, de prestations et auprès de votre employeur.

Social – Santé

* Vous inscrire auprès d’une maternité

* Transmettre votre déclaration de grossesse à votre caisse d’assurance
maladie et à votre caisse d’allocation familiale

* Effectuer les examens médicaux obligatoires

* Vous informer sur la prise en charge des dépenses de santé

* Bénéficier d’une aide à domicile

Moyen de garde

* Faire les démarches nécessaires pour l’inscription en crèche

* Prendre contact avec une assistante maternelle agrée (liste accessible sur le site).

Emploi – Travail

* Déclarer votre grossesse à votre employeur ou à Pôle emploi si vous êtes
au chômage
* Bénéficier à votre travail d’avantages contractuels ou conventionnels
prévus pour les femmes enceintes :
* Vous renseigner sur la possibilité d’obtenir une dérogation pour mes
horaires de travail
* Bénéficier d’autorisations d’absence pour me rendre à mes examens
médicaux
* Demander à votre employeur un reclassement temporaire, si votre travail
est incompatible avec votre grossesse:
– Vous occupez un poste qui vous expose à certains risques ou vous occupez un poste de travail de nuit
* Vous informer sur la durée de votre congé maternité : dans le secteur
privé ou dans le secteur public

À noter : si vous êtes salariée, vous pouvez démissionner de votre travail sans avoir à effectuer de préavis ni à payer d’indemnité de rupture.

Dans les 15 jours qui entourent la naissance

Le père de l’enfant bénéficie d’un congé de 3 jours à l’occasion de la naissance
Il peut le prendre dans les 15 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement ou dans les 15 jours qui suivent la naissance.

Dans les 3 jours qui suivent la naissance

* Choisir le prénom et le nom de l’enfant
* Déclarer la naissance

Dans le mois suivant la naissance

* Informer les organismes qui gèrent mes prestations
* Informer votre caisse d’allocation familiales
* Informer votre caisse d’assurance maladie
* Informer votre complémentaire santé (mutuelle)

Dans les 4 mois maximum

Le père de l’enfant peut faire une demande de congé de paternité (selon des modalités qui diffèrent entre le secteur public et le secteur privé).

Dans les 6 mois maximum

* Étudier les possibilités de déblocage anticipé de tout ou partie de l’ épargne salariale des parents, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la naissance. Se renseigner auprès des directions des ressources humaines.

L’année qui suit celle de la naissance

* Déclarer à l’administration fiscale le changement de situation
* Bénéficier d’une réduction d’une heure de travail par jour pour allaiter mon enfant

À tout moment après la naissance

* Demander une aide financière aux organismes qui gèrent les prestations familiales
* Chercher une aide pour la garde d’enfants
* Demander la carte enfant-famille ou la carte-famille nombreuse
* Examiner les possibilités de congé spécifique pour que l’un des deux parents de l’enfant puisse régulièrement s’en occuper.
* Congé parental d’éducation du secteur privé (à temps plein ou à temps partiel)
* Congé parental du secteur public
* Congé de présence parentale (du secteur privé ou public )
* Obtenir l’ aide à la garde d’enfants pour parents isolés, si vous êtes parent isolé et demandeur d’emploi, qui reprend une activité professionnelle ou suit une formation.

Pacte civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
leur vie commune.
Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger(à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
– Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à
défaut, celle du juge des tutelles,
– Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou,
le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu :
– Entre ascendants et descendants en ligne directe,
– Entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
– Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
– Si l’une des deux personnes est déjà mariée,
– Si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Où s’adresser ?

dans une mairie

chez un notaire

Points du permis de conduire

Mes points
Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points.
En cas d’infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.

Connaître son capital de points

Tout conducteur peut connaître le solde de points de son permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du ministère de l’Intérieur.
Pour y accéder, le titulaire du permis doit être en possession de son numéro de dossier et de son code confidentiel qui figurent sur le relevé intégral de son dossier. Ce document est délivré par les préfectures et certaines sous-préfectures :

  • Soit sur place, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Soit par courrier, en joignant à la demande les photocopies du permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.

Ces identifiants figurent également sur les lettres adressées en recommandé par le ministère de l’Intérieur.

Retrait de point(s)

Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de point(s).
Le retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants :

  • Le paiement de l’amende forfaitaire ;
  • L’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ;
  • L’exécution d’une composition pénale ;
  • La condamnation définitive.

Une seule infraction peut faire perdre jusqu’à 6 points.

Plusieurs infractions constatées simultanément peuvent faire perdre 8 points au maximum.

Le retrait de point(s) est signifié par lettre simple et reste confidentiel. Il n’est communiqué ni à l’employeur ni à l’assureur.

Qui est informé ?

Le retrait de point(s) est signifié par lettre simple et reste confidentiel. Il n’est communiqué ni à l’employeur ni à l’assureur.

6 points retirés

Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil des 6 points, un courrier recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points.

Perte de la totalité des points

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire pour une durée de six mois. L’intéressé est informé de la perte de son droit à conduire par courrier recommandé. Il doit rapporter son permis à la préfecture de son département de résidence dans un délai de dix jours.

Le fait de perdre deux fois la totalité de ses points sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Lorsque le permis a été invalidé en raison d’une perte totale de points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire doté d’un capital de six points.

Une démarche pédagogique

S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du système du permis à point est d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de point(s) est une alerte qui amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

En effet, loin d’être une sanction irrémédiable, un ou plusieurs points perdus peuvent être simplement récupérés par un strict respect des règles du code de la route.

Reconstituer son capital points

Les points perdus peuvent être récupérés de deux manières :

En adoptant un comportement responsable au volant.

  • en cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué après 6 mois sans infraction ;
  • en cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après deux ou trois ans* sans nouveau retrait de point(s).

En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 4 points maximum peuvent être récupérés.

* Trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage dure deux jours consécutifs et est dispensé par un établissement agréé. Il est payant et coûte environ 250 €. Un stage peut être suivi tous les ans. Le suivi d’un stage permet de récupérer des points uniquement s’il reste au moins 1 point sur le permis de conduire. A zéro point, il est trop tard.

Pour s’inscrire au stage, il faut se rendre en préfecture pour connaître les centres agréés ou consulter le site Internet de votre préfecture.

Après invalidation

Si le permis a été invalidé, il ne suffit pas simplement de le repasser et de réussir les épreuves. Le conducteur doit également être reconnu médicalement apte à la conduite, après un examen médical et un examen psychotechnique (aptitudes visuelles, physiques…).

Retrouver un nouveau permis

Si le permis de conduire invalidé avait moins de trois ans, l’épreuve théorique et l’épreuve pratique sont obligatoires.

Si le permis de conduire invalidé avait plus de trois ans, seule l’épreuve théorique (le “code”) est à repasser, à condition de s’y inscrire moins de neuf mois après la restitution de l’ancien permis à la préfecture, sous peine de devoir repasser également l’épreuve pratique (la conduite) et les épreuves de toutes les autres catégories de permis éventuellement détenues initialement par l’intéressé.

Démarches

Toutes les démarches peuvent être effectuées pendant le délai d’invalidation de six mois : examen médical et psychotechnique, inscription à l’examen et passage des épreuves (code et conduite) du permis de conduire.

Source : http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/le-permis-a-points/mes-points

 

Mise à jour le 23 avril 2018

Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)

Journée défense et citoyenneté

La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire

Pour attester de votre participation à la JDC, il vous est remis à l’issue de la journée un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté.

Une copie de ce certificat, ou de l’attestation individuelle d’exemption, est nécessaire pour passer les concours et examens d’État (permis de conduire, bac…).

Démarche en cas de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarches

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
* une pièce prouvant son identité,
* le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
* toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
La personne doit signer l’acte de décès.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Cas de mort violente :
En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

L’ inhumation

L’inhumation, qui a lieu le plus souvent dans un cimetière et plus rarement dans une propriété particulière, doit avoir lieu au plus tard 6 jours après le décès et nécessite une autorisation administrative.
Elle est soumise à des règles telles que l’obligation de cercueil (l’inhumation sans cercueil étant interdite en France) ou le respect du règlement du cimetière.

Lieux d’inhumation

  • Inhumation dans un cimetière :
    L’inhumation d’un corps dans le cimetière d’une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.
  • L’inhumation dans la commune est due :
    * aux personnes qui y sont décédées,
    * aux personnes qui y étaient domiciliées,
    * aux personnes qui y ont une sépulture de famille,
    * aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
  •  Inhumation dans une propriété privée :
    L’inhumation d’un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s’agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

Délais

L’inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès.
Toutefois, dans le cas d’un décès à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer (avec rapatriement du corps en métropole), l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.
À noter : les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l’inhumation.

Démarches à effectuer

Toute inhumation dans un cimetière doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques.
Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.
Un permis d’inhumer ainsi qu’un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d’inhumation.
Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d’inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l’inhumation.
Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à 30 ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s’adresser aux services de l’état civil du lieu d’inhumation pour connaître les délais et les démarches à effectuer.

Concessions

Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l’ouverture d’une concession dans le cimetière souhaité.
Les concessions s’acquièrent pour des périodes variables. Elles peuvent être temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles dans certaines communes.
En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée qui peuvent être gratuites ou à coût réduit (durée 5 ans en règle générale).

Tarifs des concessions au cimetière communal

Concession simple de 2,00 M2 : 400,00 €

Concession double de 3,75 M2 : 800,00 €

Mariage civil

Conditions relatives aux futurs époux

Majorité :

Chacun des futurs époux doit être majeur.
La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour
des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

Monogamie :

Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié ni encore marié, que ce soit au regard de la  loi française ou d’une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.
Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Absence de lien de parenté ou d’alliance :

Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d’empêchement à mariage, en raison d’un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Consentement :

Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord :
de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s’il est sous curatelle,
du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s’il est tutelle.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Commune de mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
À savoir : le mariage en France d’un couple étranger vivant à l’étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux :

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :

son domicile

ou sa résidence établie depuis au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.

Commune en lien avec un parent d’un des futurs époux :

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un parent d’un des futurs époux a son domicile.

Dépôt du dossier de mariage

Pièces à produire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

1 pièce d’identité

1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

1 copie intégrale de l’acte de naissance :
– de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
– de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

Si l’un des futurs époux est étrangers, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un: certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Audition des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’ impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

Célébration du mariage

Date :

Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes.

Lieu :

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.

Déroulement :

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associées au mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Carte Nationale d’Identité

Depuis le mois de Mars, la Mairie n’est plus en mesure de traiter les demandes de carte d’identité que ce soit une première demande ou un renouvellement.

Le département a mis en œuvre un nouveau dispositif plus rapide et plus sûr prévoyant le recueil obligatoire des empreintes digitales et leur intégration dans la base de données des titres électroniques sécurisés (comme les passeports).

Dans l’aube, seules 13 communes sont habilitées à recevoir les demandes indépendamment de votre lieu de domicile.

Arcis sur Aube,   Bar sur Aube,  Bar sur Seine, Brienne le Chateau,  La Chapelle St Luc , Creney près Troyes, Estissac, Ervy le Chatel Nogent sur Seine, Romilly sur Seine,  Saint Julien les Villas,  Sainte Savine, Troyes.

Par précaution, téléphonez avant pour avoir la liste des justificatifs à apporter et prendre rendez-vous si besoin.

Pour vous accompagner dans vos démarches, le ministère de l’intérieur a mis en place un nouveau site:

http://media.interieur.gouv.fr/demarches/

Carte nationale d’identité d’une personne majeure
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Première demande

Conditions :

Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.

Pièces à fournir :

La procédure de délivrance d’une carte d’identité est simplifiée si vous possédez un passeport sécurisé ou récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans).
Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (pièce d’identité, justificatif de domicile et, éventuellement, de nationalité française).

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Coût : Gratuit

Délai d’obtention : Variable selon le lieu géographique de la demande.
Vous pouvez savoir si votre carte est disponible à la mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.
Il convient de vous munir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier.

Remise de la carte : La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.

Durée de validité : A compter du 1er Janvier 2014 : 15 ans

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Carte nationale d’identité d’une personne majeure

Renouvellement

Conditions :

Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.

Pièces à fournir :

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité avant ou après sa date d’expiration.
L’ancienne carte doit être présentée. En effet, si vous ne possédez plus l’ancienne carte, la procédure de demande sera différente : perte ou vol.

Si vous possédez un titre sécurisé , vous n’avez pas à fournir une nouvelle fois des documents liés à l’état civil ou à la nationalité française.

Les originaux de l’ensemble des pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession

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Coût : Gratuit
Si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s’agira d’une procédure différente (perte ou vol) et payante : 25 euros en timbre fiscal.

Retrait de la carte

Délai d’obtention : Variable selon le lieu géographique de la demande.
Pour savoir si votre carte a été fabriquée, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de demande en indiquant le numéro de demande qui vous a été fourni lors du dépôt du dossier.

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Carte nationale d’identité d’un mineur

Première demande

Pour demander la carte d’identité d’un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre en mairie munis des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation de l’enfant et notamment de la possession d’un passeport sécurisé.
Il est possible de demander une carte d’identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu’il soit de nationalité française.

Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable.

Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur). Cet adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d’identité.

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Coût : Gratuit

Retrait de la carte

Délai d’obtention : Variable.

Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, savoir si la carte est disponible à la mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.

Remise de la carte : La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.

Durée de validité : 10 ans

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Carte nationale d’identité d’un mineur

Renouvellement

Conditions :

Le renouvellement de la carte d’identité d’un mineur peut être demandé avant ou après sa date d’expiration.

Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt du dossier et accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur).

L’adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d’identité.

Pièces à fournir :

Si l’enfant possède déjà un titre sécurisé, il n’y a pas lieu de fournir une nouvelle fois des documents liés à l’état civil, l’autorité parentale ou la nationalité française.

tableau-20cni-20mineur-20renouvellement

Coût : Gratuit
Si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s’agira d’une procédure différente (perte ou vol) et payante : 25 euros en timbre fiscal.

Retrait de la carte

Délai d’obtention : Variable.
Vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier, savoir si la carte est disponible à la mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.

Informations locales


Permanence de la médiatrice sociale énergie

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Le certificat de conformité de l’assainissement collectif est désormais disponible en Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
A retirer en personne contre signature

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