Démarche en cas de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarches

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
* une pièce prouvant son identité,
* le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
* toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
La personne doit signer l’acte de décès.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Cas de mort violente :
En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

L’ inhumation

L’inhumation, qui a lieu le plus souvent dans un cimetière et plus rarement dans une propriété particulière, doit avoir lieu au plus tard 6 jours après le décès et nécessite une autorisation administrative.
Elle est soumise à des règles telles que l’obligation de cercueil (l’inhumation sans cercueil étant interdite en France) ou le respect du règlement du cimetière.

Lieux d’inhumation

  • Inhumation dans un cimetière :
    L’inhumation d’un corps dans le cimetière d’une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.
  • L’inhumation dans la commune est due :
    * aux personnes qui y sont décédées,
    * aux personnes qui y étaient domiciliées,
    * aux personnes qui y ont une sépulture de famille,
    * aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
  •  Inhumation dans une propriété privée :
    L’inhumation d’un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s’agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

Délais

L’inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès.
Toutefois, dans le cas d’un décès à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer (avec rapatriement du corps en métropole), l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.
À noter : les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l’inhumation.

Démarches à effectuer

Toute inhumation dans un cimetière doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques.
Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.
Un permis d’inhumer ainsi qu’un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d’inhumation.
Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d’inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l’inhumation.
Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à 30 ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s’adresser aux services de l’état civil du lieu d’inhumation pour connaître les délais et les démarches à effectuer.

Concessions

Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l’ouverture d’une concession dans le cimetière souhaité.
Les concessions s’acquièrent pour des périodes variables. Elles peuvent être temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles dans certaines communes.
En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée qui peuvent être gratuites ou à coût réduit (durée 5 ans en règle générale).

Tarifs des concessions au cimetière communal

Concession simple de 2,00 M2 : 400,00 €

Concession double de 3,75 M2 : 800,00 €