Pacte civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
leur vie commune.
Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger(à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
– Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à
défaut, celle du juge des tutelles,
– Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou,
le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu :
– Entre ascendants et descendants en ligne directe,
– Entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
– Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
– Si l’une des deux personnes est déjà mariée,
– Si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Où s’adresser ?

dans une mairie

chez un notaire